A..., pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem, des articles 1791 et 1797 du code général des impôts, défaut

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

antérieure, conclue dans des conditions normales, et si cette convention n'était pas étrangère à M.

X... était, "selon ses propres dires non contestés par la société Motorola" en relation directe avec le poste qu'il occupait, a dénaturé les conclusions d'appel de la société Motorola et violé l'article

Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

sauf si les dispositions nouvelles sont moins sévères que les anciennes et plus restrictives s'agissant du champ d'application de la loi ; qu'en retenant le prévenu dans les liens de la prévention sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société

à l'origine des dettes commerciales réalisées par cette société ; que le non paiement des cotisations URSSAF et les pénalités de retard consécutives et le non versement d'une partie des loyers dus par

[F] prétend tout d'abord qu'il aurait fait l'objet d'une rétrogradation dans ses fonctions ; que toutefois il ressort des conclusions de l'appelant que sa qualité conventionnelle et contractuelle, non

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que l'avis de cette Commission, simple organe de filtrage des plaintes, ne soit pas motivé ;- que les dispositions de l'article R. 228-6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de dispositions légales ou conventionnelles ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi le prêt de main d'oeuvre, et non le seul détachement, était en l'espèce à l'origine du préjudice allégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[J] directeur général.

de Montego Bay pour la Haute Mer, la chambre d'accusation a méconnu la référence expresse faite aux dispositions précitées par l'article 58 de la Convention précisant les droits et obligations des Etats