En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la méthodologie comptable retenue pour les états intermédiaires des 7 août 2021 et 27 novembre 2021 et en application des statuts de la SCP [C] [1] dans leur version applicable au 31 décembre 2021

Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente pour connaître des contestations impliquant l'application du statut des baux commerciaux est celle du lieu

Par conclusions déposées le 10 septembre 2007, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient qu'en application du statut de l'EDF, les droits acquis par le salarié

d'appel, qui a affirmé se fonder sur les « disposition(s) du contrat » (arrêt, p. 3 § 2), s'est cependant bornée à affirmer qu'un fonds de commerce n'était pas exploité dans le local, pour exclure l'application

devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises qu'ils ont vendues ; qu'en déclarant que Mme X... ne pouvait se voir appliquer ce statut

ont ensuite saisi le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, lequel, par jugement immédiatement exécutoire du 28 juin 2007, a déclaré que "l'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 1987 portant application

la société Wine Partners la somme de 135 817,51 euros au titre des commissions, assortie des intérêts, et de rejeter certaines de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application

omission de déclaration de cette exploitation à la mutualité sociale agricole ainsi que l'absence d'autorisation administrative d'exploiter ne sont pas suffisantes pour écarter l'application

à la Commission d'adopter un titre exécutoire pour recouvrer les indemnités parlementaires indues auprès d'un député européen, même en l'absence de créances liées à l'application du statut du personnel

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Madame [C] [S] a été engagée par la LUTTI SAS, alors dénommée « LAMY-LUTT1 » en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 en qualité de « Chef de secteur », statut « VRP ».

partielle du jugement rendu le 5 septembre 2007 par le tribunal de commerce de Limoges : - dit que la société SOSLI est en droit d'exiger l'application du statut des baux commerciaux, - dit que le

[J], mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L 7121-9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent

sa nature un tout indivisible, la substitution de l indemnité de l article L. 223-11du Code du travail au salaire maintenu, calculé suivant les modalités prévues dans les circulaires prises pour l application

X..., de convoquer une nouvelle assemblée générale pour statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2004, - dit que la nouvelle assemblée générale devrait se tenir dans le mois suivant la signification

délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié, portant statut

la copropriété ne pouvait conduire à caractériser " un petit stand mobile " insusceptible de constituer un local, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer