desquels il ne résulte pas que la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport avaient, par une dérogation expresse, écarté la garantie solidaire de la société apporteuse, la cour d'appel

des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en

ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute

civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'elle a fait apport à cette société de la nue-propriété de 7 765 obligations

LE CREDIT LYONNAIS société anonyme au capital de 2.037.713.591 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 954 509 741dont le siège social est situé [Adresse 1] et le siège

Hedios, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, venant

Activ, aujourd'hui devenue société Lyreco France (société Activ) a été constituée et les apports en nature approuvés au vu du rapport établi par le Cabinet Mazars en sa qualité de commissaire aux apports

X..., qui était à la recherche d'un emploi, a, en 1986, fait apport à la société d'une somme d'un million de francs, qui, sur décision de l'assemblée générale du 30 décembre 1986, a servi à augmenter le

Raoul B..., gérant de la société Méditerranée industrielle agricole dite MIA, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), domaine des Terriers, La Croix Rouge, demeurant et domicilié en cette

[L], [Y], [E], [O], [B], [Q], [I], [F], [M], [D], [P], [U], [G], [T] [X], [V], [Z] et [R] et Mme [H] (les investisseurs) ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de

le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2°/ la société JCA Holding, aujourd'hui dénommée Aoste Holding, société anonyme, dont le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003

[P] avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires d'une petite société comme la société Cofimo, dont il n'était pourtant que le salarié, du seul fait qu'il était

universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

par ceux-ci, par acte du 8 janvier 1998, à la SCI, qu'ils avaient créée en décembre 1997 ; que les débiteurs avaient ensuite vendu les parts sociales obtenues en contrepartie de cet apport à deux sociétés

d'apport partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause de désignation

La société ASJ Immobilier et M.

Associés patrimoine, société à responsabilité limitée, sous l'enseigne Anthea, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles

X... spécialisé dans la reprographie, a conclu avec la société Chapel un contrat, le 5 mars 1978, pour apporter à cette société son savoir-faire pour la mise au point de papiers, spécialités de développement