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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
6035d1c0c8168d38b3146cf6
19 février 2016
19 février 2016
Par jugement du 22 août 2014, le juge de l'expropriation des Côtes-d'Armor a fixé la date de référence au 7 octobre 1999, date d'approbation du POS.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990985
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Enfin, aux termes de l’article D. 1612-1 de ce code : « Le préfet communique aux maires : (…) 5° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; (…)
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Le taux effectif global mentionné était de 4,67 % l'an, et le taux de période de 0,38 % par mois.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209070_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
réalisme économique doit conduire à y rattacher ses activités plutôt qu’à son établissement français, qui n’avait aucune autonomie dans les prestations de service rendues ; l’appréciation ne peut être globale
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
13 août 2025
jugement des offres est illégale ; -le critère de la valeur technique et environnementale méconnait l'article R. 2171 du code de la commande publique ; -la notation du critère n°2 relatif au coût global
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, aucune régularisation appropriée n'est envisageable à la date du présent jugement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203680_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
F I le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 500 euros sera versée à Mme E et M. F. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300993_20230326
26 mars 2023
26 mars 2023
justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation lancée par l'Etat en vue de l'attribution d'un marché global
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-27 de ce code : « Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
4 novembre 2015
de la quote-part dans les charges communes générales lequel répercutait ces charges auprès de ses copropriétaires pour en récupérer les fonds qu'il adressait également globalement au syndicat principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2203439_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ce document ; - de nombreuses personnes publiques associées, en particulier la région et la métropole d'Orléans en qualité d'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation
Source officielle12e chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f8b
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Selon cette dernière, GLOBAL AJ est une version simplifiée et adaptée pour la France de son produit ENGlobe. Le logiciel GLOBAL AJ a été lancé sur le marché par EFL en septembre 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100477
15 juin 2022
15 juin 2022
Les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre. 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300019_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00698
15 avril 2015
15 avril 2015
du transfert du siège social de ces sociétés, de l'augmentation ou la réduction de leur capital social, de la nomination ou la révocation de leur gérant ou de la durée de leur mandat ou encore de l'approbation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008358_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est entachée d'irrégularité dès lors que le président de la métropole européenne de Lille (MEL) a modifié, avant l'ouverture de l'enquête publique et sans l'approbation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008375_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est entachée d'irrégularité dès lors que le président de la métropole européenne de Lille (MEL) a modifié, avant l'ouverture de l'enquête publique et sans l'approbation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00131
14 février 2018
14 février 2018
demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l'ordre du jour et que le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limite pas à l'approbation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01438_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La presse algérienne du 26 octobre 2002 a relaté ce massacre dont le bilan global a fait vingt et un morts et quatre blessés.
Source officiellePage 46 sur 705