La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'EURL [S] [G], [Adresse 1], représentée par Madame [S] [G], gérante.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de V.J.

-2 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du

du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un jugement arrêtant un plan de cession ne peut

-18 alinéa 1, R. 642-22 et L. 643-2 du code de commerce, leurs conclusions ne contenant pas d'autres moyens ; or, qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, propre

civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article L.643-11 du code de commerce, dit que le présent jugement sera notifié par LR AR du greffier au débiteur, dit que le liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

de commerce Vu les dispositions de l'article 1999 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 février 2023, - déclarer recevable et bien fondée la société Cofiparc (Arval Partner

un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais

-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce qui portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de Mme [X] [H] née [I] (EI), et de proroger le délibéré ; La

-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

mois à compter de la publication de ce jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanciers mentionnés à l'article L. 641-13 du code de commerce ; fixé à 18 mois le délai

de commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à

de procédure civile ; qu'or, sur ce point, il résulte des articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce que le liquidateur judiciaire décide « seul » de la poursuite du droit au bail et que la