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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480636
11 octobre 2012
11 octobre 2012
1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu le code
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115544
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1959 : Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110030
16 janvier 2019
16 janvier 2019
4 du code de procédure civile ; 2° Alors que si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5092e
4 mai 1984
4 mai 1984
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210097
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu le principe « pourvoi
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681334
5 juin 2015
5 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762886
21 mars 2011
21 mars 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e5c264c7ed035b03d70
18 septembre 2013
18 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100611
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1077 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301085
20 septembre 2011
20 septembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90264
6 mars 2025
6 mars 2025
Par observations du 24 janvier 2025, la société Notino S.R.O., après avoir souligné qu'elle n'avait aucune somme à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'aucune inexécution ne
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c146
13 mars 2001
13 mars 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 130 et 109 devenus les articles L. 511-21 et L. 1103 du Code
Source officiellecomm
61372434cd58014677413850
8 octobre 2003
8 octobre 2003
107 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94471
27 février 2019
27 février 2019
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200250
24 janvier 2013
24 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88866
12 mars 2026
12 mars 2026
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Biocodex une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7280dcdc6046d473caa6d
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans son assignation, la société JOB LIB demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
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