N... avait commis une faute dans la conception du projet et engagé ainsi sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que, dans ses

était à refaire entièrement" et évalué le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer exactement le dommage; qu'en

3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse, les clauses limitatives de responsabilité

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS, QU'IL RESULTAIT

1142 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que l'article 16 de l'annexe 10 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que le

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1994 ; 2 / qu'en considérant que la BNP n'avait commis aucune faute en rejetant le chèque présenté le 2 septembre 1992, sans rechercher, comme elle

1147 du Code civil ; 5 / que la simple qualité d'actionnaire de la société garantie ne permet pas de présumer la connaissance que la caution peut avoir de la situation réelle du débiteur principal

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que la proportion s'apprécie en fonction de la capacité financière réelle de la caution ; que M.

1147 du Code civil, 2°) que les malfaçons et les désordres invoqués par la société SEHEF étaient de nature à donner lieu, au profit de celle-ci, à des dommages-intérêts, à raison de la mauvaise exécution

1134 du Code civil ainsi que les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 4 / que le juge doit respecter le sens clair et précis de tout acte juridique privé ; qu'en prétendant qu'en son

L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en lui imputant la charge de la preuve du fait qu'il aurait été exclu des recherches d'emploi dans d'autres sociétés, la cour d'appel a renversé

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour M.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Soprema avait mis en oeuvre le complexe d'étanchéité sur une dalle en béton armé livrée par l'entreprise

1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Me X..., si l'octroi au concessionnaire d'un crédit fournisseur, sous la forme d'un paiement à 35 jours des véhicules fournis

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

1147 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de conseil de l'entrepreneur a pour objet la seule aptitude de l'ouvrage commandé à l'usage qui en est prévu ; que parallèlement, il doit contrôler la qualité

écartées par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas du rapport d'expertise qu'en fixant à une certaine somme,

L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou