LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1108 et 1131 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI Altair de sa demande

1131 du Code civil.

Jean X... entendait seulement rémunérer Mlle Y... de ses faveurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cause immorale

ses propres constatations et violé l'article 1131 du Code civil, et l'article premier de la loi du 2 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que les fautes commises par une partie contractante dans l'exécution

suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

L. 121-1) du Code du travail et des articles 1131 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa décision de reconnaître à Monsieur X... le droit au paiement d'une « prime qualité

faculté mise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logirem aux dépens ;

code civil.

X... n'aurait pas contracté s'il en avait eu connaissance privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence de la cause des obligations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné MM.

1131, 1591, 1968 et 1976 du code civil ; Alors 5°) qu'après avoir constaté que M.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code

1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1690 du même code ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/11231 N° Portalis 352J-W-B7H-CZDJ3 DEMANDEUR Syndic. de copro.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-11.531 Demandeur(s) : la société HMD Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : M.

1153-1 du Code civil, et par fausse application, l'article 1153 de ce Code ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts à une date autre que celle de sa décision accordant une indemnité