1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Quant à la dispense de versement de la contribution, s'appuyant sur les dispositions de l'article 1315 du code civil, qui énonce que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette condition suspensive visait non seulement le passif admis selon l'état des créances, mais aussi le passif au moment où elle était

de l’article 700 du Code de Procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

telles indéterminables, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2012 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

une demande de dommages-intérêts, seules les dispositions des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil étant visées comme fondement à l'action ; qu'en vertu de l'article 1134 du

du code civil ou comporterait une stipulation pour autrui prévue à l'article 1121 dudit code.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.