Charles et Robert X... se sont portés cautions, a violé les articles 1110, 1111 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, en se référant à la situation à l'époque de l'octroi des crédits

1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'honoraire de résultat avait été contractuellement « fixé

1121, 1122 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que les demandeurs, victimes par ricochet, n'étaient pas ayants cause de leurs parents décédés, n'agissant ni en qualité

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code. » Réponse de la Cour 7.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

1170 et 1171 du Code civil.

X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Besançon, 27 juin 2001) de l'avoir débouté alors qu'elle serait privée de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil pour avoir retenu

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation

1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

actuel, 2011 ancien et 2288 actuel du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

S..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier