date, déjà été licenciée ; qu'en statuant par ce motif, sans examiner la demande de la salariée au regard du système de classification antérieur, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

X... invoquant cette irrégularité avait été présenté tardivement, a violé ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 33, alinéa 1er, du décret du 28 février 1852; Mais attendu

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

12 du code de procédure civile ; 2°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir

700 du code de procédure civile.

un élément du salaire, a violé les articles 1134 du Code civil et R. 122-2 du Code du travail; que, d'autre part, en tout état de cause, étant la contrepartie d'un surcroît d'activité, la "prime" litigieuse

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

12 du nouveau Code de procédure civile, prononcé, à bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

4, 31, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-4, 2 du Code de commerce ; 2 ) que l'appel-nullité d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire entachée

12 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les principes gouvernant l'office du juge ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans en dénaturer les termes, qu'il résultait de l'avis du comité régional

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 12 du même code, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'absence d'une telle

12 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher la règle de droit applicable alors que les époux X... n'avaient pas qualifié la faute reprochée au vendeur et retenu que le contrat litigieux

L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que l'assignation n'a pas pour objet d'avertir son destinataire qu'il lui est

L. 411-1, L. 412-1 , L. 411-35 du code rural et l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, le juge doit examiner les faits

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier