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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162b8ccefb73d2e55750e24
21 février 2013
21 février 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
1 juillet 2019
Il a également pris en compte la présentation des comptes consolidés entre ces deux sociétés, ce qui, aux termes de l'article L 233-16 du code de commerce, constitue une communauté d'intérêts entre ces
Source officielle1ère Chambre civile
633d1fc362f5393e2eb4490f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10165
31 mars 2021
31 mars 2021
Cette disposition est d'ordre public » ; que ce même texte, modifiant l'article 1112 du code civil, lui-même modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – article 2 en ce qu&apos
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88914
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Elle a été licenciée le 12 MAI 2005.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035b928f360e020ce6afec4
10 mars 2016
10 mars 2016
Par courrier AR de mise en demeure du 12 juillet 2012, Hutchinson informait Monsieur [K] qu'elle venait de découvrir que ALC commercialisait pour le compte de la société SASIC, société concurrente de Hutchinson
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101076
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... a été soumis, à compter du 1er juillet 1992, au statut des agents généraux d'assurances et donc à une obligation d'exclusivité envers les compagnies mandantes ; que si, en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094e
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller Madame Caroline PARANT, Conseillère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603665cd9848d60707234b7c
30 octobre 2015
30 octobre 2015
L 1226-15 du Code du Travail et compte tenu du fait que l'appelant est resté dix mois au chômage après son licenciement abusif, il lui sera alloué la somme de 45 268,92 € représentant dix-huit mois de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération
Source officielle3ème Chambre
62c7caa5cb8dca058e3e7cb1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[T] de ses prétentions relatives à l'irrégularité de la déchéance du terme au caractère abusif de la clause contractuelle - subsidiairement, dire et juger que les demandes en condamnation concernant des
Source officielleCour d'Appel
émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007
6253cc40bd3db21cbdd8f9c9
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie traite du " secret professionnel " et de " la clause de non-concurrence ". Il stipule que : "...
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
18 mai 2026
Les époux [S] fondent leurs demandes sur les articles 3 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE du 20 novembre 1989), ainsi que sur les dispositions des articles
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5313c369c7f74996d0b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 10 de l'avenant stipulait une clause de non-concurrence actant l'engagement de la salariée à ne pas concurrencer la société R Santé pour une durée de trois années à compter de la rupture du contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la requête en faisant application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon elles l'article 12 du contrat de prestation du 28 mai 2009 exclut toute prise en compte d'échanges antérieurs, et donc l'application du coefficient issu d'un mail émis en 2008, qui de surcroît avait
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0d9
12 mai 2009
12 mai 2009
La banque conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite des dommages-intérêts pour appel abusif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5b
12 mai 2009
12 mai 2009
La banque conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite des dommages-intérêts pour appel abusif.
Source officielle3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60346289a8937b5102173887
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Roselyne GAUTIER, Conseillère Madame
Source officiellePage 46 sur 533