Aux termes de ses dernières conclusions, la société ETABLISSEMENTS DI PIAZZA demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1217 et 1221 du

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a relevé aucun manquement à leur charge par rapport aux prévisions de l'acte signé le 21 avril 1982 qui supposait pour sa validité même l'accord

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

700 du code de procédure civile.

L'article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation du préjudice subi.

La décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

5 du protocole du 09 décembre 2013 Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, L'article 5 du protocole d'accord transactionnel du 9 décembre 2013 stipule : 'Au titre de la cession

1184 du code civil.

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

En application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander

700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du Code du travail et articles 1134 et 1315 du Code civil; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la SAS COREN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil DÉCLARER la société COREN

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

450 du code de procédure civile