Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.

notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 812 du Code de procédure civile.

1214 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1217 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a caractérisé aucun accord de la société BP Conseils pour lier les deux commandes ; qu'en décidant néanmoins que les deux commandes

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions à leurs dernières

de l’article 696 du code de procédure civile, - renvoyé à la mise en état du 27 juin 2024 à 10 h 30.

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

9 du code de procédure civile, des articles 1104, 1231-1 et 1218 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 21 janvier 2021

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1217 du Code civil, ensemble l'article 1218 de ce Code : Attendu que pour écarter la demande en résiliation du contrat de crédit-bail, en conséquence de celle des conventions conclues avec les sociétés

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

    Responsabilité pénale Le code pénal érige en infraction le fait   : –   de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de