LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Com de démontrer le caractère fictif dudit contrat, inversant ainsi la charge de la preuve et violant l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en

par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 4° ALORS en tout état de cause QUE l'exercice d'un mandat social n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat

L. 1332-4 du code du travail par fausse application ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait nommé le salarié manager de magasin niveau VI en septembre 2003, puis, suivant

», a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère non fictif de son contrat de travail apparent et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les deux sociétés avaient le même dirigeant, la cour d'appel a constaté que la société SSI était en réalité une société de façade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

qui concerne les règlements de discipline générale » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail

L. 1221-1 du code du travail et des articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE tout sportif amateur doit être titulaire d'un contrat de travail dès lors qu'il est tenu

1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017