X... aurait pu être reclassé, au prix d'une adaptation de son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail : 5° - ALORS en

AUX MOTIFS PROPRES QU 'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

MOTIFS : Sur l'absence de cause réelle et sérieuse pour absence de consultation des délégués du personnel : L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que

L. 1226-15 du code du travail, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision; Condamner l'UMGEGL à lui verser la somme de 2.000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure

Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail.

Sur le licenciement, Mme [F] observe que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement après des recherches incomplètes, et que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de

de rupture prévus par les articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

DISCUSSION : Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de

L'article L. 1226-10 du code du travail subordonne la validité du licenciement d'un salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail à l'impossibilité de le reclasser.

Dans ces conditions, l'employeur n'a pas proposé au salarié, loyalement, un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions de l'article L 1226-10 du Code du travail.

S'applique donc à la cause l'article L. 1226-10 du code du travail ; ce texte oblige l'employeur à proposer à un salarié déclaré inapte par suite d'une maladie professionnelle un autre emploi qui soit

Pas de seconde visite (article R.4624.31 du Code du travail) ».

L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 260.000,00 euros au titre de l'article L1226-15 du code du travail ; - CONDAMNER

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

Vu les articles L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail, Attendu que selon avis du médecin du travail du 02 décembre 2009, Madame Valérie X... a été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise