Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

Aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 pour demander un rappel d'indemnités de repas et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Il résulte du II de l'article L. 122-1 et du 12° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que, lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements concourent à la réalisation d'un même

Roland XK..., demeurant ..., 120 / Mme Sylvie XR..., demeurant ..., 121 / Mme Elisabeth AF..., demeurant à Kerallan, 29243 Guilers, 122 / M. Jean-Yves BD..., demeurant ..., 123 / M.

[BP] [PC], domicilié [Adresse 23], 120°/ à M. [RJ] [XD], domicilié [Adresse 124], 121°/ à M. [PI] [XW] [LI], domicilié [Adresse 70], 122°/ à M.

: " () II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12. () " et aux termes de cet article L. 123-12 de ce code relatif à l'enquête publique

respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. / L'utilisation des eaux

°/ à la société Ichasun 16, société en nom collectif, 121°/ à la société Jacques Belair 974, société en nom collectif, 122°/ à la société JCD 974, société en nom collectif,, 123°/ à la société Jean Max

Berlioz AS..., demeurant ..., 120°/ de Mme Nicole XY..., demeurant ..., 121°/ de Mme Nicole ZX..., demeurant ..., 122°/ de Mme Fabienne CK..., demeurant ..., 123°/ de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Localité 29] 124) Monsieur [PL] [LC] [Adresse 105] [Localité 29] 125) Madame [AH] [OM] [Adresse 134] [Localité 60] 126) Madame [YW] [CT] [Adresse 125] [Localité 31] 127) Madame

[OV] [NE] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 169] [Adresse 82] [Localité 103] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [GI] [HJ] épouse [VC] née le [Date naissance 123

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

Aux termes de l’article L. 123-12 de ce code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

(Yvelines), 120°) M. Manuel XF..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZJ..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YP..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BD..., demeurant ...

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations