Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

[W] lors de la souscription du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; Alors 9°) que le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux

CA2B demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil: - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la Sccv l'Absolu Promotion à lui payer la somme de 27 611,19

Ils ajoutent que la saisie a constitué un abus de droit dont ils demandent l’indemnisation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. La société Locam n’a pas comparu.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble du principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE

Il découle de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute

Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231

contractuelle de Mme [N] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, texte qui fonde en réalité leur action et dont la cour, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

S'agissant de sa demande en paiement, se fondant sur l'article 1231-1 du Code civil, le demandeur expose qu'il n'a pu utiliser son véhicule que quelques jours à savoir entre le 23 septembre 2022 et le

Par acte de commissaire de justice du 06 avril 2023, la SARL VAL’BATIMENT a assigné la SCI SFK IMMO 2 aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil

Monsieur [U] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant à son obligation de conseil.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur le devoir de vigilance et de mise en garde de la banque Au soutien de sa demande, Monsieur [V] estime, au visa de l'article 1231-1 du code civil et L.561-1 du code monétaire

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile.

Sur la demande au titre du préjudice matériel Selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [O] [W], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code

1231-1 du code civil.