[C] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de : débouter le CIC de toutes ses demandes, fins

L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

de l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications dont elle a fait une fausse interprétation, que les dispositions des articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail hormis celles, très limitées, visées à l'article L. 7221-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le

1231-7 et 1343-2 du code civil

1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société RECUPERATION CHABLAISIENNE DE RECYCLAGE faisait valoir que Monsieur X... qui avait constaté la diminution de son taux horaire

[Localité 2] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

Me Muriel KAHN HERRMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1167 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

de l'article 700 du code de procédure civile. 16. 

sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

de l'article 1243-2 du code civil.

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

Mme [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal