L. 1232–6 , L. 1233–3 et L. 1233–16 du code du travail ; 2) ALORS QUE la fermeture définitive d'un site, indépendante de la volonté de l'employeur, qui entraîne la suppression de l'emploi du salarié,

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article R. 1234-4 du même Code par fausse application.

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° - ALORS QUE, en application des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, pour dire

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

146 du Code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1240, 1241, 1231-1, 1242 du Code civil, Vu les conditions particulières et générales de la police MAF Sur la demande d'expertise RÉFORMER

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du code civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS de plus que le licenciement de M.

L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 3.

mois les indemnités versées par Pôle emploi à la salariée privée indûment de son emploi, par application de l'article 1235-4 du code du travail ; Sur le surplus ; que l'équité commande d'allouer à Mme

des dispositions de l'article 1153- un du code civil

M... a droit à une seule indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour non-respect de la procédure de licenciement, dont

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et