En application de l'article L 1234-1 du code du travail, Mme X...peut prétendre obtenir une indemnité de préavis équivalant à un mois de salaire, compte tenu de son ancienneté de 20 mois au sein de la

aucun registre du personnel, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé l'article L.l226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 5) ALORS QUE le juge ne peut pas

; que selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

cour d'appel a violé les articles L. 1235-2, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que seule la lettre de rupture envoyée précisément au salarié licencié fixe les termes du

3245-1 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, la salariée a droit à un préavis d'un mois soit la somme 1 653,90 € à titre d'indemnité compensatrice

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1331-1 du code du travail ; 2.

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du code du

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

L. 1234-1 du code du travail et l'article 10-1 de la convention collective, il serait en droit de percevoir une indemnité représentative de préavis correspondant à deux mois de salaire'; que cependant

Sur le préavis : Selon les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, eu égard à son ancienneté de moins de deux ans, la salariée a droit à un préavis d'un mois soit la somme

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.