L'article L.1231-5, alinéa 1er, du code du travail dispose que : «Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE le juge d'appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du

Soc., 7 juin 2011 — ; qu'en conséquence de ce qui précède et en application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, le conseil retient que la faute lourde est avérée; 1°) ALORS QUE

En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail. Mme [U] [J] a été licenciée le 8 août 2014.

Vous n'avez fourni aucune explication à vos départs anticipés et avez reconnu que ce comportement n 'était pas normal" ; l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ qu' il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement et qu'en se fondant, pour admettre

M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour harcèlement sexuel et moral : selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

B... ne permettent pas de retenir les faits reprochés au salarié comme établis avec certitude, de sorte que le doute devant lui profiter comme prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, l'existence

L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, non seulement n'a pas relevé appel incident du jugement l'ayant condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure

L.1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS (et subsidiairement) QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'ils ne peuvent procéder, par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments ayant

(fils), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs énoncés

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

Sur le licenciement : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.