-Débouter Mmes [M] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1249 et 1250 du code civil, ensemble la convention nationale avec les transporteurs sanitaires privés ; Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Sar Aquitaine ambulances, demanderesse

1250 du Code civil, relatif à la subrogation conventionnelle, ce qui rend cette Caisse directement débitrice envers le pharmacien pour le montant de ces frais ; qu'en rejetant la demande en remboursement

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et à CAMCA Assurance SA la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil, outre celle

alinéa 1er, 1199 alinéa 1er, 1240 et suivants, 1353, 1383 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 du Code civil Vu l’article 313-13 et suivants du Code pénal Vu les adages, Vu la jurisprudence

[O] et en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

A défaut, l'article L 1245-1 du code de travail prévoit que le contrat est réputé à durée indéterminée.

MOTIFS DE LA DECISION : L'action de Mme [O] [T] est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil aux termes duquel 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

, fait une exacte application des dispositions légales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour refuser

articles 2239 et 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l' article L 1242-1 du code du travail.

, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 2224 du code civil, 1240 du CPC, de : * Déclarer recevable et fondée l'opposition à injonction de payer formée par la SAS [Localité 1] par LRAR daté

450 du code de procédure civile

aux dispositions des articles L 1332-1 et suivants du code du travail applicables en matière disciplinaire, notamment la prescription des faits fautifs prévue par l'article L 1332- 4 du même code ; La

Les liquidateurs 'de fait' sont soumis aux règles du droit commun à l'égard de la société, des associés et des tiers, sur le terrain de la responsabilité de l'article 1240 du code civil (ancien article