1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer solidairement à l'Etat français la somme de

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

devenus 1240 et 1241 du code Civil le spécialiste mondialement reconnu de l'œuvre d'un artiste tout aussi mondialement connu qui émet un avis négatif sur l'authenticité d'une œuvre, et contraire à un

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

Vu les articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil d'une part tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer que le tribunal d'instance se soit fondé sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil, les frais irrépétibles ne peuvent

procédure civile, Vu les articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, 1.

Dans ses dernières conclusions, la société [J] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 112 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au

1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

1240 et 1241 du code civil , Vu l'article 1237-3 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la société Delzongle Aquitaine

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[K] demande à la cour de : Vu les articles 16-3, 1240 et 2226 du code civil, 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 699 et 700 du code de procédure civile, -