1353 du code civil.

Sur l’indemnité d’occupation Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation

et 1231-7 du code civil. 4.

Enfin, en application des dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire

L. 111-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, et de l'article 2224 du code civil : A titre principal, - de constater

2305 du Code civil dans sa version applicable au litige : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur - ce

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

civile, des articles 1215, 1181 et 1182 du code civil, de : Déclarer M.

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 euros du code de procédure civile, - déboute la [8] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

4 et l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1240 du code civil), ensemble

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 6.

805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente procédure, y compris ceux de la procédure d’exécution (article 695 du Code de procédure civile) ainsi qu’aux frais occasionnés par les