Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

[L], reçu la constitution de partie civile de M. [E], ordonné le renvoi sur intérêts civils à une audience ultérieure et rejeté les constitutions de partie civile de M. [H] et Mme [J]. 6. MM.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

1382, devenu 1240, du code civil ».

produites, l'arrêt attaqué a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conclusions de Mme Z... ayant fait valoir qu'elle n'utilisait plus le nom de son mari, M.

de cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

[R] [I] et Mme [J] [B] épouse [I] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240, 1626 et 2224 et suivants du code civil, de : In limine litis, JUGER l’action judiciaire de Mme [L] [F] prescrite

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

et permanente de l'entreprise. " ; l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

[K] [K], agissant en qualité d'héritier de [V] [K], Mme [F] [M], Mme [G] [P], Mme [O] [D] et Mme [L] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.

Dubois, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; qu'en leur opposant que les dispositions de l'article 1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme