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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
633e7051f8faf13e2e973e8c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01286
16 septembre 2015
16 septembre 2015
1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-1 et L. 1224-1 du code du travail ; ALORS enfin QU'en retenant, pour rejeter la demande de M.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une violation de l'article L.1224-1 du code du travail pourtant d'ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01787
22 septembre 2009
22 septembre 2009
L. 122-6, L. 122-9 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS QUE commet une faute grave, le contremaître qui mentionne à dessein
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01627
23 septembre 2014
23 septembre 2014
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00540
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 411-1, L. 1245-2 et R. 1454-10 du code du travail ainsi que l'article 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle à laquelle la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c77
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef6848
25 avril 2023
25 avril 2023
700 du code de procédure civile, - Débouté la SAS TAXI PHILIP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'INFIRME en ce qu'il a : - Condamné la SAS TAXI PHILIP à remettre
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b1
2 juillet 2018
2 juillet 2018
de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la Société SORI à payer la somme de 1250 euros au titre de l'indemnité de requalification et une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94204
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon les disposition des articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail, reprises par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code, dans le cas
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [V] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11121
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1251-5 précité du code du travail.
Source officielleciv2
été UAP, de son action dirigéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C200186
4 février 2010
4 février 2010
1235, 1250, 1251, 1351, 1371, 1376 du code civil, L. 211-30 du code des assurances, 1er à 6 de la loi n° 85-377 du 5 juillet 1985 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02323
10 décembre 2014
10 décembre 2014
1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a33a58162057dac6671
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [F] [R], ou qui mieux le devra, à lui payer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10669
7 juillet 2021
7 juillet 2021
- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01182
12 septembre 2018
12 septembre 2018
transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les conditions de l'application de l'article L. 1224-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
19 juin 2024
code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
11 janvier 2006
devant les juridictions civiles " ; "alors que l'article 365 du Code des douanes, spécialement applicable à la procédure devant les juridictions répressives, emporte une dérogation à la compétence
Source officiellePage 46 sur 1157