ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article 8

—

Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde créditeur, l'opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de la clôture du compte.

Article R*76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article L. 63, la

Article D312-3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article D. 312-3-2 ; -auprès du seul établissement de crédit ou de la seule société de financement qui a accordé le prêt pour ses

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56

Code de la construction et de l'habitation

La caisse de garantie du logement social est substituée à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par cette dernière jusqu'au 31

Article 44

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo

Article 7

—

L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense et ouvrant droit, en totalité ou en partie, au versement de la solde, le reliquat des droits est versé à compter du premier jour du retour en France jusqu'à épuisement des droits.

Article 958

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code général des impôts

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre

Article 208

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1244-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

du refus de la prime ou du prêt spécial.

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code

Article 3

—

Le comité consultatif des prêts et dépôts se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétaire du comité consultatif des prêts et dépôts est assuré par la délégation aux arts platiques.

Article 5

—

Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.

Article Annexe art. 11

—

L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.

Article L755-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41

Code de la sécurité sociale

Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Elle ouvre droit au versement du solde de la subvention et, pour la décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts, à la conclusion de l'avenant visé au troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du présent

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