du groupe auquel il appartient, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement

-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

L. 1237-12 à L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, la remise en cause d'un accord

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait

L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en déclarant que la démission de Mme Y... était équivoque, cependant qu'il était

1273 du Code civil alors, en outre, qu'en ne reconnaissant pas à Melle Y... un droit de représentation exclusive des articles fabriqués par les Etablissements Laure B..., comme le prévoyait expressément

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1243-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des différents éléments de fait et de preuve qui

L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 4.3.2 de la convention collective nationale du sport ; 3°) ALORS QUE le droit de l'employeur de refuser ou accorder des congés au salarié

L. 1233-4 du code du travail.

1999 ou 2000, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu

les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

1273 ancien du code civil) ; qu'en l'espèce, par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2010, rectifiée manuscritement au 1er décembre 2010, M.

450 du code de procédure civile

L. 1233-3 ; 4) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-3 du Code du travail que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble,

C2D2, personne juridique distincte de la société E2J2, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ; 5./ ALORS QU'en retenant que le motif premier

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel "le jugement énonce la décision sous forme de dispositif" ; et alors, 4 / qu'est contraire à l'article 8 de la Convention européenne