de l'article 1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1384, alinéa 5, du même code ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose que soit établi un lien de causalité directe

1304-4 et 1304-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Aix-en- Provence du 4 décembre 2017 ; Débouter

1304 du Code civil et non soutenue par l'existence d'un grief.

15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

des articles 1304 et 1907 du Code Civil, ainsi que de l'article L 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action

L'article 1304 du code civil précise que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

au titre de l'article 1300 du code civil, - renvoyer devant la Cour d'appel de Paris, A titre subsidiaire, au fond, Vu les dispositions de l'article 1300 du code civil, - débouter Mme [O] de l'ensemble

1300 ancien du code civil.

29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal, ensemble et l'article 507 ancien du code civil.

de l'article 1134 du Code civil.

de l'article 1304-3 du Code civil et faire déclarer la condition réalisée et ce, sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts.

31, 32, 122 et 564 du code de procédure civile, les articles 2224 et 1304 ancien du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 20 avril

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.La SELARL [G] [J] demande de voir prononcer la caducité du compromis de vente, sur le fondement de l’article 1304-4 du code civil

1304 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 1804-02-07 du 17 février 1804, ensemble l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

par l'article L 114-1 du code des assurances ; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu à application de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, qui constitue

[O] et Mme [M] font état d'une relation à partir de 2016, il sera fait application des dispositions des articles 1303 à 1303-4 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016, les faits invoqués

L.223-21 se prescrit, à défaut de dispositions spécifiques, par cinq ans conformément à l'article 1304 du code civil ; Que l'action en recouvrement du solde débiteur du compte courant d'un associé d'une