L. 1221-1 du code du travail et 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code civil.

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

X..., ne pouvait infirmer le jugement qui avait rejeté la demande de la Caisse en tant que portant sur les frais futurs, d'où une violation des articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile;

. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; 2.

Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

d'effet, champ géographique et activités expressément visées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que le commissaire du gouvernement conclut à l'allocation d'une indemnité de 138.325 € du chef des parcelles ZB [Cadastre 6] et [Cadastre

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que le commissaire du gouvernement conclut à l'allocation d'une indemnité de 138.325 € du chef des parcelles ZB [Cadastre 5] et [Cadastre

450 du Code de Procédure Civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les parties représentées ne

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société EDS France à payer à M.

Y..., X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

1382 du Code civil; alors enfin, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 janvier 1995, M.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

d'appel. 13- La reconnaissance de dettes manuscrite en date du 7 novembre 2011 est en tout point conforme aux prescriptions de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et, de les avoir condamnés conjointement à payer à la société Intersport France la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;