En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du Code de procédure civile.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 385-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que l'indemnité d'éviction n'ayant pas été encore payée aux époux Y..., ceux-ci avaient donc toujours droit au maintien dans les lieux

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1892 du code précité, et l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 novembre 2004, M.

Z... n'était pas intervenue, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, que seul un préjudice

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2017 que "l'enquête a, par ailleurs,

devait être examinée sans que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée à la demande; que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1351 du Code civil ; Mais

tenue par le raisonnement implicite de l'arrêt avant dire droit ayant invité les parties à conclure sur une question précise, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 482 et 483 du

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

de ladite loi, l'astreinte définitive prononcée par un jugement confirmé avant le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé ensemble les articles 34 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et 1351 du Code civil

2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même annulée pour irrégularité de fond, avait interrompu le délai de prescription. 9.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 271-4, 6°, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. » Réponse de la Cour

[H] devant la cour de renvoi, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil, et 480

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que selon les articles 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables, la durée du travail ouvrant droit à rémunération est décomptée en temps de travail

de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en effet, il a estimé qu'il appartenait à M.