653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.

X... du rachat de points de retraite, en faisant ainsi totalement abstraction de l'alinéa 1er dudit article 72, la cour d'appel a violé par retranchement ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code

elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité qui s'attache à la chose jugée, par la juridiction civile, n'étant pas d'ordre public, les

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

L'article 1302-3 du code de la sécurité sociale dispose que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

des articles 1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises

en violation des articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai avait, par un

X... , la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.

rechercher si l'existence d'un tel accord ne faisait pas obstacle aux mesures de saisie diligentées par la banque ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil

1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait pas de contestation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes avait décidé que l'inaptitude de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le grief énoncé dans la première

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ne saurait conférer

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile : 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; que le contrat litigieux liait la

873 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; et alors que, d'autre part, la preuve du trouble manifestement illicite visée aux articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie