X..., en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en sa qualité de professionnel du crédit, l'établissement prêteur est tenu d'une obligation particulière

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

1354 du Code civil ; 3 / que l'aveu ne peut être retenu que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en décidant que la SCI du Domaine du Cuiros et la société Forestière

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que, si même les fautes de la banque ont été évoquées, dans le cadre de la première procédure, sous la forme d'un moyen, cette circonstance

1351 du code civil ; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

procédure abusive, outre 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant à relever son identité d'objet avec une précédente demande ayant fait l'objet

16, 160 et 242 du nouveau Code de procédure de procédure civile ; 2 ) que dans la mesure où, comme le précisaient les écritures d'appel de la SODECA, il résultait de données confortées par l'expertise

de : Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence,

1354 du Code civil ; 2 / que les déclarations contenues dans une requête aux fins de rectification d'un jugement, engagent la partie au nom de laquelle cette requête a été déposée ; qu'en jugeant que

1231-6 du code civil.

X... avaient bénéficié à Mme Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, sans même examiner la plainte avec constitution de partie

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans la première procédure (jugement du 16 avril 1986 et arrêt du 25 novembre 1987), la propriétaire avait demandé le règlement

L. 225-22 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société SOFER SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR

270 et suivants et 1351 du Code civil ; 2 / que le remariage de l'époux débiteur de la prestation compensatoire est susceptible d'entraîner une augmentation de ses ressources par la disparition d'une

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil