Subsidiairement, ils invoquent sur le fondement de l'article 1303-1 du code civil un enrichissement sans cause des intimés.

Attestation de l'expert-comptable relatif au non-paiement de deux des neuf échéances prévues La SAS MY SERVICE CLEAN rappelle en outre que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

* Condamner également Madame [X] [D] à verser au CIC Nord-Ouest la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens.

700 du CPC

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 CPC.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonner l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir en vertu des dispositions de l'article 515 du CPC.

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Cpc L'UD a interjeté appel de ce jugement le premier août 2013 et fait délivrer assignation le 30 août 2013 à

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC.

entreprise, Condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC; La condamner aux dépens.

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation; - la condamnation du demandeur aux dépens.

659 du CPC.

659 du CPC.

700 du CPC et les entiers dépens, dont le coût du commandement.

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), - condamner M.

les articles 1353, 1799-1 du code civil, et l'article 4 de la loi du 16 juillet 1071 En l'espèce : * L'opposant affirme que GC BTP n'a pas levé l'intégralité des réserves notées sur les procès-verbaux

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.