, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

1355 et 1356 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que si l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, il ne peut être divisé contre lui; que

X..., pour décider que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil par fausse application ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'interdit

Jerzy X..., demeurant ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

cour d'appel a violé les articles VI-A-8 du bail du 24 décembre 1975 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, un commerçant est tenu de publier son contrat de mariage et ses modifications,

1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1/C du titre I de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, chaque salarié bénéficie, en sus du jour de repos hebdomadaire, d'une journée

X..., sans mettre la Caisse en mesure de s'en expliquer préalablement, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense; alors

1153 du Code civil ; 3 ) que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

dont il se prévalait ; 2 / que viole l'article 1376 du Code civil, l'arrêt qui applique les dispositions de ce texte au cas d'un assureur ayant procédé à la liquidation d'une indemnité en vertu d'un

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

exigible tant que ces dispositions étaient en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2260 et 2261 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que M.

1336 nouveau du code civil (ancien article 1275). » Réponse de la Cour 9.

2221 du Code civil et 108 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire d'une dette ne peut être révoqué que par la preuve d'une erreur de fait; qu'admettant que la société

1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils

450 du code de procédure civile

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

1334, 1348 et 1356 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié

1356 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen, tiré d'un aveu judiciaire de la MLF, ait été soutenu devant les juges du fond ; D'où