dont la situation était déjà obérée à la date où les crédits ont été consentis, il convient, en application des dispositions des articles L. 650-1 du code de commerce et de l'article L. 351-6 du code

R. 413-2 du Code de la route, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse et, en répression, l'a condamné à une amende

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, Y...

D'une part, aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route " () III. - Est () considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : () /2° En double file, sauf en ce qui

319, 320 (anciens) du Code pénal, L. 14, alinéa 1, 2°, L. 15 1 et 3, L. 16 du Code de la route, R. 6, R. 12, R. 14, R. 40, R. 89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

prise par ce dernier, la chambre de l'instruction a violé les articles 81 et 83 du code de procédure pénale, 802 du code de procédure pénale par fausse application ; la cassation pourra intervenir partiellement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que

motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux

En application de l'article 3.7 du même cahier des charges, la mise en œuvre des graves bitumes et enrobés doivent satisfaire aux dispositions de l'article 4-14 de la NF P 98-150. 5.

A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que le délit de participation à un groupement

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code de la route : "Les dispositions du présent

026,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 avril 1999 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 21 jours de suspension du