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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300371
24 mars 2015
24 mars 2015
ces parcelles étaient portées à son compte par le cadastre depuis plus de trente ans, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 6°- Alors que la preuve du droit de propriété
Source officielleSURENDETTEMENT
697b3198cdc6046d47163f6c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200801
15 mai 2014
15 mai 2014
X... par l'irrégularité relevée de la signification qui lui avait été délivrée le 2 juin 2009 de l'ordonnance portant injonction de payer, sans violer les articles 114 et 1411 du code de procédure civile
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts que le paragraphe II de cet article déroge au principe posé par son paragraphe I d'assujettissement à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100453
16 avril 2015
16 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110016
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1448, alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1506, 1° du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbc
11 mai 2000
11 mai 2000
de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110650
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519e1
16 mai 1990
16 mai 1990
1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 14.1.a du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes n'ayant d'autre objet que de déterminer la législation
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52986
19 mai 1998
19 mai 1998
L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° 96-41.839 du salarié : (sans intérêt) ; Sur le
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7134
16 juin 1992
16 juin 1992
1328 du Code civil ; Mais attendu que la femme commune en biens n'est pas un tiers à l'égard du mari, administrateur des biens communs suivant l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction de la loi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02419
2 décembre 2009
2 décembre 2009
du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre" ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 (ancien article L. 511-1, alinéa 1er), le conseil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110093
26 janvier 2022
26 janvier 2022
6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe compétence-compétence et l'article 1448 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c0127d
19 août 2023
19 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 17
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c70f
4 novembre 1994
4 novembre 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01165
9 mai 2012
9 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10825
4 septembre 2019
4 septembre 2019
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de
Source officielle18e Chambre B
6160964641ad74d62c181864
6 juin 2014
6 juin 2014
du travail ; - a rejeté les autres demandes comme étant injustifiées ou infondées ; - a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673b
26 septembre 2002
26 septembre 2002
1444 du nouveau code de procédure civile ; que son ordonnance doit être annulée ; Considérant que la Cour, par application de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, est tenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02352
30 novembre 2010
30 novembre 2010
X... comme responsable des prestations proposées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 7°/ que pour dire que M.
Source officiellePage 46 sur 419