ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

En application de l'article L 141-4 devenu article R.632-1 du Code de la consommation depuis le 1er juillet 2016 et L. 314-26 spécifiquement applicable aux crédits à la consommation, le juge a soulevé

700 du cpc, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc ; Vu les conclusions

dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

1134 dans sa rédaction applicable au litige et 2288 du Code Civil, Vu l'article 2313 du même Code, Condamner la société CNP CAUTION, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SOCIETE GENERALE

700 du CPC ".

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

[M] de ses demandes y compris sur la condamnation au versement de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et de le condamner M. [M] à tous les dépens d'appel.

€ Article 700 CPC : 3 000 € A TITRE SUBSIDIAIRE, Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 29 septembre 2015, en ce qu'il a : - Condamné la société

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700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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