MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité

L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental

Sur les demandes accessoires Les dépens, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale

TIR TECHNOLOGIES TOILES INDUS RHIN TECHN ; Tous droits et moyens des parties étant réservés ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise, Désignons en qualité d'expert :

MOTIFS Sur la demande de condamnation au paiement du prix de levée des réserves : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu l'article 1231-7 du même

696 et 699 du Code de procédure civile. - CONDAMNER Madame [C] [B] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

815-13 du code civil.

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

[D] à payer à la SCI Neldo et à M. et Mme [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, condamné M.

toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l’article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; conformément à l’article L. 77-11-4 du code de justice administrative une mise en demeure

Sur les fins de non-recevoir Les consorts [W]-[K]-[Y] soulèvent l'irrecevabilité des demandes par application de l'article 750-1 du code de procédure civile, lequel dispose : « en application de l'article

452 du code de procédure civile, par M.

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

624 du code de procédure civile.