PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

de Bobigny le 7/11/2025 et demande à ce tribunal de : Vu l'article 1307-1 du code civil Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu la promesse synallagmatique

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 6.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'homologation Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet

code de procédure civile.

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

367 et 368 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1641 et 1644 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

normale ; 6°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, Mme C...

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1530-2 du code de procédure civile qui dispose que La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 juillet 2020, M.