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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1583 du code civil qui ne sont applicables qu'à défaut de conventions contraires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300866
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb629a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conséquences de la résiliation notifiée le 3 janvier 2018 par TDF : L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e31
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b314143037ceabfbfaf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En réponse, la société Klingele fait valoir, sur le fondement des articles 1582 et 1583 du code civil, que la vente, conclue selon les termes de la facture pro-forma qu'elle a émise le 26 juillet 2019
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00577
16 juin 2009
16 juin 2009
1583 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'application de l'article L.632-2 du Code de commerce, selon lequel les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements
Source officielleChambre civile
62d103d72f83c19fcf11bb91
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Se fondant sur les dispositions des articles 1582'et 1583 du code civil, il estime que, dès lors qu'il est démontré que le notaire a agi en tant que chargé de la succession de Madame [LC] et de la vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 1583 du code civil : « (...) la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État par une décision n°393407 du 15 mars 2017, la délibération du 21 décembre 2006 mentionnée au point précédent " a clairement eu pour effet, en application de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33045
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils font essentiellement valoir sur le fondement de l’article 1583 code civil que : -La rencontre des volontés a eu lieu par l’acceptation de Mme [P] en date du 6 mai 2021 de leur offre en date du 4
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300679
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1589 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors, en outre, qu'il appartient au juge de donner ou restituer son exacte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00060
1 février 2011
1 février 2011
1101, 1134 et 1316-4 du code civil, ensemble l'article 1583 du même code ; 2°/ qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
21 mai 2026
1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301407
22 novembre 2011
22 novembre 2011
1583 du code civil, ensemble l'article L 143-14 du code rural.
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c390cdc6046d47886a2e
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] à leur payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
suivants, 1353 et 1583 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes ; - Ordonner la vente forcée par le Syndicat
Source officiellePage 46 sur 367