1134 et 1589 du Code civil.

Il s'agit bien ici du défaut d'enregistrement qui est reproché à Maître X... car selon les dispositions de l'article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente est nulle si elle n'est pas constatée

1101, 1134, 1583 et 1351 du Code civil.

1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil - en conséquence, de prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente - de débouter M.

1134, 1582, 1583 et 1614 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune ne pouvait soutenir que son offre portait sur un immeuble libre puisqu'elle connaissait son occupation par M.

a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chez Pino a consenti à la société La Place Caffe une promesse unilatérale de vente

1582, 1603 et 1604 du code civil.

1589 et 1787 du Code civil ; 2.

Elle soutient donc que ce compromis de vente vaut vente en vertu de l'article 1589 alinéa 1er du code civil, peu important qu'il ait été signé 5 ans auparavant.

L.411-1 du code rural qui prévoit que la mise à disposition de parcelles à titre onéreux se prouve par tous moyens - il invoque également l'article 1589-2 du code civil

1101 et 1589 du code civil.

1589 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce, 1o - Dire et juger que la vente entre la SARL SIC et la SCI DUBOU du lot No 45 du lotissement LE MAS DES OLIVIERS était parfaite

Par dernières conclusions du 11 mai 2015, les époux Z...demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1178, 1589 du Code Civil, - débouter les époux X...de leurs demandes -confirmer le jugement entrepris

[D] [I], prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1154, 1383 du Code civil, L. 213-8 du Code de l'urbanisme, 32-1 et 564 du Code de procédure civile, - déclarer la juridiction judiciaire incompétente

L. 143-13 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1984 du code civil.

la propriété visée, mais tout au plus, la cession de la chose d'autrui, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé les articles 1589 et 1108 du Code civil ;

314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de