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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
é contre la société Cabinet Y... etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C300764
11 juin 2014
11 juin 2014
bornée à affirmer que les époux X..., dès avant la vente, connaissaient le risque d'inondation de l'immeuble, violant l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204831_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7e de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-
Source officiellePCP JCP fond
670426958d5cd4a87591287c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande de restitution des fruits Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au
Source officielleChambre 1-9
63c1051abf9fd47c90a135e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des référés
679a9175e9a46d1f5a76606a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-KD6P SARL AP SARLc/Association TEAM LIBERTY DRIVE
5fe1c3e7d6dc9955967727c1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Suivant ses dernières écritures en date du 21 mars 2018, l'association TEAM demande à la cour, au visa des articles 1147, 603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1644 et suivants du code civil : - de déclarer
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f7e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201675
18 octobre 2012
18 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301108
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1147 et 1603 du Code civil ; Alors, de cinquième part, que si la société E2 soutenait qu'il y avait lieu d'évaluer les travaux de mise en conformité de l'immeuble en se plaçant à la date à laquelle
Source officielleciv3
é contre la SCP Bc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300256
2 mars 2011
2 mars 2011
1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9aaecdc6046d47215bb3
12 mai 2026
12 mai 2026
-2 du Code Civil, Vu les articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [N] mal fondée
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302845_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application de l'article L. 111-2 du code
Source officielleciv3
61372692cd58014677426a6b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
1616 et 1622 du Code civil, quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a6160
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402045
18 février 1997
18 février 1997
Z..., cession à laquelle Mme X... était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1643 du Code civil que les clauses restreignant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200591
10 juin 2021
10 juin 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a147cdc6046d47fae43c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b74a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 510 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officiellePage 46 sur 280