X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 325 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la société des Etablissements

500 et de l'article 501 du Code Civil, le prélèvement du gérant de tutelle est fixé , dans chaque cas d'espèce, par le Juge des Tutelles sans pouvoir excéder un maximum; Que dès lors dans ces cas

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

160 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les conclusions du consultant n'avait pas été influencée par M.

Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'aviation civile : " Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur

de l'article 699 du code de procédure civile.

, 165, 166, 167 et, après échange, 168, ont procédé à la division de leur propriété et ont, par acte authentique du 7 décembre 1987 dressé par M.

contentieuses, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a donc méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

446-2 du code de procédure civile.

160 et 163 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1332-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

Royaume Uni [GC], n os 26766/05 et 22228/06, §§   118, et 152-165, CEDH 2011, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n o   9154/10, §§ 101, et 161-165, CEDH 2015, Blokhin c.

des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations ou produits relevant des dispositions de l'article L. 166-22-6 du code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10

des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations ou produits relevant des dispositions de l'article L. 166-22-6 du code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10

du code du travail. 16.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.