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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1114, 1117 du code de procédure civile ainsi que des articles 1641 et suivants du code civil, de : A titre principal, ' infirmer la décision déférée en ce que le premier juge : *les a déboutées
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f5675
18 février 1992
18 février 1992
1648 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il échet de faire une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10346
9 juillet 2019
9 juillet 2019
455 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162fde43ebbdffcbea6a994
28 février 2012
28 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b54
6 mars 1998
6 mars 1998
1646 du Code Civil).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301117
9 octobre 2013
9 octobre 2013
ait annulé la vente litigieuse sur le fondement de l'article 1110 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil par refus d'application
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e925e
2 mai 2022
2 mai 2022
de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; ' Condamner la société 1640 Investment
Source officielleChambre 2 A
64379d9f9477fe04f5cc63ab
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b3a0
16 octobre 2013
16 octobre 2013
1641 et suivants du code civil et subsidiairement, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil voire, l'article 1992 du code civil pour celle formée contre la société EUROPIERRE et son
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Eric X
61372189cd580146773f498f
9 juillet 1991
9 juillet 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c48e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] et Mme [O] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb45e405357f749ea8ea
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il ajoute que le vice en cause n'a nullement rendu le véhicule impropre à sa destination puisque l'acquéreur a pu normalement en faire usage, de sorte que les conditions de l'article 1641 du code civil
Source officielle1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle affirmait également que le délai biennal de l'article 1648 du Code Civil était quant à lui également forclos s'agissant de presse acquise par le GAEC LA FONTAINE puisque cette dernière disposait d'un
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e5c
15 juillet 1992
15 juillet 1992
l'arrêt relève qu'il n'avait pas subi de préjudice notable du fait de l'acquisition ; qu'en l'état de ces constatations l'arrêt a violé l'article 1644 du Code civil, par fausse application ; et alors
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00772
17 mai 2017
17 mai 2017
1641 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
1792-4 du Code civil et de l'article 1648 du Code civil ; - A titre subsidiaire, à voir débouter les époux X... de leurs demandes contre elle ; - À voir condamner l'Auxiliaire à la garantir de toute
Source officielle3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce7
28 novembre 2013
28 novembre 2013
1616 du code civil et que la société JENZI a engagé au visa de l'article 1134 du code civil sa responsabilité contractuelle pour défaut de livraison conforme aux plans et devis et pour défaut d'information
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300871
13 juillet 2016
13 juillet 2016
1147 du code civil.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c477
1 avril 2025
1 avril 2025
1641 et suivants du code civil.
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