Elle soutient que : - elle ne saurait être recherchée solidairement au regard des dispositions de l'article 1691 bis II du code général des impôts et la procédure de recouvrement ainsi suivie à son

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

Cet acte suffit à établir la réalisation de la formalité de la signification de la cession de créance prévue par l'article 1690 ancien du code civil.

X... avait eu connaissance des vices affectant le véhicule ; Attendu, ensuite, que les frais occasionnés par l'échange, au sens de l'article 1646 du code civil, s'entendant des dépenses directement

1134 du Code civil et au regard d'un marché n° 05-1666 signé le 2 juin 2004 ; que ce contrat signé entre cette société et le GIE ELIS tant en son nom que pour le compte de ses adhérents, dont les Sociétés

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public

1690 et 1315 du code civil ; Mais attendu que, si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver ; que l'arrêt retient qu'il résulte du

[Y] à payer au RSI la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre

1134 et 1616 du code civil, en a souverainement déduit, que Mme X... qui connaissait les lieux avant d'acquérir les parts sociales litigieuses et qui avait pris connaissance de l'existence du passage

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), que Mme X... a acquis de la société Rocamar investissements un

1690 du Code civil n'avait pas été respecté, qu'il n'y avait pas eu acceptation tacite de la cession de bail et que celle-ci était inopposable à la bailleresse, a, par ces seul motifs, légalement justifié

la lettre du 22 février 1985, qui, émanant du gérant et porteur de parts presque exclusif de la SCI le Clos Tilleul, engageait donc cette société civile sur le fondement de l'article 1849 du Code civil

l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que les dispositions de l'article 2108 du Code civil ne visaient

Monsieur [A] [U], représenté par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 - N° du dossier 16963 Monsieur [X] [E], représenté par Me Anne-marie