Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.

1719-2o du code civil, être déboutée de sa demande en paiement de travaux dirigée contre M. et Mme X... ; Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable

MOTIFS Sur l’obligation de délivrance conforme L’article 1719 du Code civil dispose que “le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1719 du code civil : “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer

L. 411-31 et L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil.

Au terme de son assignation développée oralement à l'audience du 26 décembre 2025, la société La Française demande, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2, du code de procédure civile, L. 145-28 du code

code civil.

Sur l'obligation de délivrance du bailleur, la garantie des vices cachés et l'exception d'inexécution : En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et

1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [Adresse 1] à verser à l'Association 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de

X... a manqué à son obligation d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués conformément aux dispositions de l'article 1719 du code civil et qu'il sera condamné à indemniser

Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel

Il fait valoir, au visa de l'article 1719 du code civil que les bailleurs sont tenus d'une obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée.

Sur la dette locative Sur l’exigibilité de la dette locative Sur la perte de la chose louée Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est, par la nature du contrat, et sans qu’il soit

Au visa de l'article 1719 du code civil, elle soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance car le local pris à bail ne disposait pas d'un raccordement électrique permettant une utilisation

1719 du code civil comme l'a retenu à tort le tribunal ; que le trouble de voisinage doit pour entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Le bailleur est tenu, en vertu des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant