1732 du code général des impôts, le service ayant évalué d'office son chiffre d'affaires en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1730 du Code civil, le preneur doit, lorsqu'il a été fait un état des lieux, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans la mesure où la SICA exerçait auparavant la même activité que le GIE, le jugement devait rechercher si la cession des fûts avait entraîné un acroissement

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

1731 du code civil.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

: - page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale

1731 et 1732 du code civil ; 2°) ALORS QU' au titre de la répartition des charges d'entretien, le bail commercial du 30 novembre 1998 stipulait que « le preneur (…) devra notamment entretenir et remplacer

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL, " IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS

Sur les réparations locatives : Selon l'article 1731 du code civil 'S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

du code de procédure civile

Par voie de conséquence, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne saurait être écartée. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1733 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°/ que la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d'incendie ne cède pas devant la démonstration de ce qu'il n'a commis aucune faute