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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties pour le développement de leurs prétentions et moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00960
27 octobre 2009
27 octobre 2009
654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°
Source officielle2ème Chambre
64b77f29d1e51905db2b1d75
18 juillet 2023
18 juillet 2023
805 et 905 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dbc
8 janvier 1985
8 janvier 1985
QUE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DU FONDS DE COMMERCE GERE PAR LEUR MERE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9ac
12 mars 1971
12 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y...
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42168
4 novembre 1976
4 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301403_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I. - Les agents publics civils (…) en congé de maladie (…) ne bénéficient du maintien de
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44539
3 décembre 1980
3 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LAMBERT, AUQUEL VIALA AVAIT CONFIE, LE 22 AVRIL 1975, UNE MISSION D'ARCHITECTE
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c47601
20 décembre 2000
20 décembre 2000
. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1998), que les
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555f8
4 janvier 1974
4 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
Source officielle3ème chambre
DTA_2101023_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I.- Les agents publics civils () en congé de maladie () ne bénéficient du maintien de leur traitement () qu'à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85902
1 octobre 2001
1 octobre 2001
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; ces derniers étant recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85903
1 octobre 2001
1 octobre 2001
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; ces derniers étant recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10217
3 mai 2018
3 mai 2018
Jean-Baptiste X... étant devenu « associé unique en violation des dispositions de l'article 1832 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01838
3 septembre 2019
3 septembre 2019
de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bc4
3 juin 1997
3 juin 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372320cd58014677405bfe
12 mai 1998
12 mai 1998
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et M.
Source officiellecomm
613720accd580146773ed453
2 février 1988
2 février 1988
1832 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à examiner l'"affectio societatis" au regard de l'avance de 360 000 francs consentie par UCB à Promo 6 sans répondre aux conclusions d'appel de
Source officiellePage 46 sur 222